Actualités Juridiques

Analyses, conseils pratiques et actualités juridiques par l’étude SELARL Mélanie Le Frout, commissaire de justice à Pont-l’Abbé — constats, significations, exécution et recouvrement.

À LA UNE

Constat rupture de chaîne du froid / panne d’électricité 

Coupure de courant, perte de marchandises, rupture de chaîne du froid : pourquoi faire constater rapidement les dégâts par un commissaire de justice ? Les épisodes climatiques extrêmes ne sont plus exceptionnels. Dans le Finistère, la vague de chaleur de juin 2026 l’a brutalement rappelé. Dans la soirée du 23 juin 2026, en pleine alerte rouge canicule, plusieurs incidents techniques sur le réseau électrique du sud Finistère ont provoqué une panne massive d’électricité. Jusqu’à 106 000 foyers et professionnels ont été privés de courant, notamment à Quimper, Pont-l’Abbé, Douarnenez, Briec et dans une partie du Pays Bigouden. Dans

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Derniers articles

Permis de construire : pourquoi faire réaliser un constat d’affichage par un Commissaire de Justice ?

Vous venez d’obtenir votre permis de construire, votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de démolir ? Avant de démarrer votre chantier, une formalité essentielle doit être respectée : l’affichage réglementaire de votre autorisation d’urbanisme. Souvent perçu comme une simple obligation administrative, cet affichage joue pourtant un rôle déterminant. Il permet d’informer les tiers de votre projet et marque le point de départ du délai durant lequel votre permis peut être contesté. En revanche, si cet affichage est incomplet, irrégulier ou impossible

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Constat rupture de chaîne du froid / panne d’électricité 

Coupure de courant, perte de marchandises, rupture de chaîne du froid : pourquoi faire constater rapidement les dégâts par un commissaire de justice ? Les épisodes climatiques extrêmes ne sont plus exceptionnels. Dans le Finistère, la vague de chaleur de juin 2026 l’a brutalement rappelé. Dans la soirée du 23 juin 2026, en pleine alerte rouge canicule, plusieurs incidents techniques sur le réseau électrique du sud Finistère ont provoqué une panne massive d’électricité. Jusqu’à 106 000 foyers et professionnels ont été privés de

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Le constat de commissaire de justice : votre meilleure preuve

Une photo prise avec votre téléphone, un échange de SMS, le témoignage d’un voisin… Face à un litige, ces éléments pèsent souvent peu. Le constat dressé par un commissaire de justice, lui, fait foi jusqu’à preuve contraire. Voici quand y recourir, et pourquoi il change tout pour la défense de vos droits. Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice ? Le constat est l’une des missions phares du commissaire de justice — la profession qui réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens

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