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Voici les informations réglementaires concernant Maître Mélanie Le Frout, commissaire de justice à Pont-l’Abbé, conformément aux obligations légales selon le Code de déontologie et arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice) :
Titre professionnel : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
État membre d’octroi : France
Autorité de nomination : Nomination par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 juillet 2024 par le Ministère de la Justice.
Inscription ordinale :
Chambre nationale des commissaires de justice.
44, rue de Douai – 75009 Paris
tél : 01 49 70 12 90 – fax : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
SELARL MÉLANIE LE FROUT
Siret : 931292510 00019
Code APE : 6910Z
TVA intracommunautaire: FR 25931292510
Téléphone 02 98 87 19 76
Capital : 10 000 euros
Siège social : 11 rue Pierre Volant 29120 Pont-l’Abbé.
Téléphone : 02 98 87 19 76
Email : contactez
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, SELARL MÉLANIE LE FROUT garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
2. La demande est manifestement infondée ou abusive
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
SELARL MÉLANIE LE FROUT relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
• En utilisant le service en ligne sur leur site internet www.cm2c.net : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
En sa qualité de responsable de traitement, SELARL MÉLANIE LE FROUT s’engage à assurer la conformité des traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (RGPD).
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par SELARL MÉLANIE LE FROUT, en tant que responsable du traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par SELARL MÉLANIE LE FROUT pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse ou par email :
• SELARL MÉLANIE LE FROUT
par courrier 11 rue Pierre Volant 29120 Pont-l’Abbé.
par e-mail à l’adresse : lefrout.cdj29@gmail.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle SELARL MÉLANIE LE FROUT pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai de deux mois maximums à compter de la réception de la demande.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
Dispositif Bloctel
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique aux informations collectées sur notre site Internet https://www.lefrout-cdj29.com/.
