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Le commissaire de justice, successeur des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, joue un rôle central dans le fonctionnement de la justice en France. Installée à Pont-l’Abbé, l’étude SELARL MELANIE LE FROUT propose un large éventail de missions, notamment la réalisation de constats. Nous mettons notre expertise au service des particuliers, entreprises et collectivités du Finistère Sud.
Outre la réalisation de constats, le commissaire de justice à Pont-l’Abbé accomplit d’autres missions essentielles, renforçant ainsi son rôle d’acteur de la justice au service des particuliers et des entreprises.
La réalisation de constats est une mission phare du commissaire de justice.
Cette garantie est assurée par la force probante que confère le Commissaire de Justice / Huissier à cet acte.
Parce qu’il est un officier public et ministériel, le procès-verbal dressé par Me Mélanie LE FROUT comporte des mentions ayant un caractère authentique tel que la date ou le lieu de la réalisation du constat. Les constatations sont quant à elles purement matérielles et font foi jusqu’à preuve contraire sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Si le différend est porté devant les tribunaux, le procès-verbal de constat ainsi dressé fait foi et ne pourra être écarté du débat sans qu’une preuve contraire soit rapportée. Par rapport à la photo ou à la déclaration faite par un particulier, c’est cette force probante qui fera une différence essentielle dans la sauvegarde de vos droits.
Il est dès lors indispensable de préserver la preuve des atteintes que vous subissez pour en obtenir réparation.
Notre étude de Pont-l’Abbé intervient rapidement et de manière réactive pour établir des constats dans de nombreux domaines :
● Constats immobiliers : état des lieux d’entrée ou de sortie, malfaçons, infiltrations, nuisances sonores, travaux non conformes, etc.
● Constat en matière de baux d’habitation (état des lieux, sous-location illégale, occupation illégale, dégradation)
● Constats de conflit de voisinage : conflits liés à la propriété, aux empiètements ou aux troubles de voisinage, nuisances sonores
● Constats commerciaux : état des lieux, inventaires, ouverture de magasins, perte de denrées, sinistre, constats de grève, et concurrence déloyale.
● Constats dans le cadre de litiges familiaux : abandon de domicile
● Constat de voirie
● Constat d’affichage de permis de construire/déclaration préalable
● Constat sms / échanges dématérialisés
● Constat avant travaux
● Elections professionnelles
● Destruction de stocks et marchandises
● Constat en matière de droit de la construction
● Constat dans le domaine maritime
● Jeux concours, tirage au sort
● Constat Internet (plagiat, concurrence déloyale, droit à l’image, harcèlement, droit d’auteur, Contrefaçon, Messages ou commentaires diffamatoires ou calomnieux)
● Catastrophe naturelle
Notre compétence nationale nous permet de réaliser ces constats partout en France, mais notre expertise est particulièrement reconnue dans le Finistère Sud, où nous agissons rapidement et efficacement pour répondre aux besoins locaux.
L’une des missions les plus connues est l’exécution forcée des décisions de justice.
Lorsqu’un jugement est rendu, c’est au commissaire de justice qu’incombe la tâche de le faire respecter.
Notre étude de Pont-l’Abbé intervient pour appliquer des exécutions des décisions de justice dans de multiples domaines :
● Saisies mobilières et immobilières
– saisie de l’ensemble des biens meubles corporels du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchère
– saisie des immeubles du débiteur suivie d’une adjudication
● Saisies attribution (saisie des fonds détenus par un tiers et appartenant à votre débiteur (saisie attribution des comptes bancaires, saisie attribution entre les mains d’un Notaire…)
● Saisies des rémunérations saisie d’une fraction du salaire, de la pension, des indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
● Saisies de navires et saisies d’aéronefs, notamment dans les ports et aéroports de la région
● Expulsions en cas de loyers impayés ou d’occupation illégale.
● Mesures conservatoires : saisie conservatoire ou mise en œuvre d’une sureté judiciaire sur les biens du débiteur en cas de créance fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé dans son recouvrement.
● Saisie par déclaration et saisie par immobilisation d’un véhicule : procédure adaptée à la nature spécifique de l’objet de la saisie.
Notre expertise dans ces domaines est un gage d’efficacité pour les créanciers et les justiciables, garantissant que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des procédures légales.
Compétence monopolistique du Commissaire de Justice / Huissier, Me Mélanie LE FROUT réalise la signification de l’ensemble des actes judiciaires (les actes liés à une instance) et extra-judiciaires (les actes produisant des effets juridiques en dehors d’une instance).
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Pourquoi faire appel à un commissaire/huissier de justice ?
La signification d’un acte par un Commissaire de Justice / Huissier permet de garantir au demandeur que le destinataire a bien pris connaissance de l’acte dans les délais prescrits par la loi. Cela vous assure une sécurité juridique et la certitude absolue de la date de la signification. L’étude de Maître LEFROUT assure :
● La vérification du contenu de l’acte à signifier
● du respect des délais de signification susceptibles notamment d’être imposés par la Loi ;
● Du respect des mentions légales évitant ainsi une éventuelle nullité de l’acte ;
● De l’identité précise du destinataire pour un traitement rapide et personnalisé ;
● L’exactitude du domicile du destinataire de l’acte.
● de l’établissement d’un procès-verbal de signification qui fait preuve jusqu’à inscription de faux ;
Des conseils juridiques avant ou après la signification de l’acte à votre contradicteur.
Les actes judiciaires :
● Citations
● Assignations
● Significations de décisions de justice
● Conclusions
● Déclaration d’appel
● Commandements
● Procès-Verbaux de saisies….
Les actes extrajudiciaires :
● Sommations de payer ou de faire
● Sommations interpellatives
● Congés civils ou commerciaux
● Offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
● Significations de cessions de fonds de commerce ou de parts sociales
● Rupture unilatérale de PACS
● Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot en copropriété
● Documents divers
Notre étude offre des services de recouvrement de créances, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire. Nous mettons tout en œuvre pour obtenir le paiement de vos créances, qu’il s’agisse de factures impayées, de loyers ou de dettes commerciales.
Si le recouvrement passe en phase judicaire, notre connaissance du dossier va nous permettre d’engager rapidement et efficacement la procédure la plus appropriée.
L’étude de Maître LEFROUT assure :
● Rédaction et dépôt d’une requête en injonction de payer
Il s’agit d’une procédure judiciaire dont les effets attachés sont similaires à un jugement classique.
Elle est dérogatoire du droit commun en ce sens qu’elle est dans un premier temps non contradictoire (il n’est pas nécessaire d’assigner son adversaire en justice).
En effet, si le débiteur ne conteste pas la créance qui lui est réclamée, il est présumé reconnaître sa dette.
En revanche, il a la possibilité de provoquer un débat contradictoire, s’il conteste par le biais d’une opposition à l’ordonnance portant injonction de payer provisoire rendue par la juridiction compétente.
Cette procédure est facultative : il est toujours possible de choisir de procéder selon les voies de droit commun.
● Saisie du tribunal par voie d’assignation ou de requête en vue d’obtenir une décision de Justice
● Mise en œuvre de mesures conservatoires
● Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de créance de moins de 5000 euros
● Délivrance de titre exécutoire en cas de non-paiement d’un chèque
● Hypothèque judiciaire et légale
Bien que notre étude soit solidement implantée à Pont-l’Abbé, notre compétence territoriale couvre l’ensemble du Finistère, notamment le Finistère Sud. Nous intervenons dans tout le Pays Bigouden et dans des communes telles que Quimper, Douarnenez, Concarneau, Brest. Cette couverture nous permet d’offrir un service de proximité.
