Votre entreprise a travaillé. Vous avez facturé. Mais votre client professionnel ne paie pas malgré vos relances ?
Pour une entreprise, une facture impayée n’est jamais anodine. Les retards de paiement pèsent sur la trésorerie et peuvent fragiliser l’activité.
Depuis le décret susvisé du 20/10/2026, un nouvel outil complète les solutions existantes : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, couramment appelée « facture exécutoire ».
Créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette procédure concerne les créances facturées entre commerçants, certaines, liquides, exigibles et non contestées.
Concrètement, le Commissaire de Justice signifie un commandement de payer au débiteur. Si celui-ci ne paie pas et ne conteste pas dans le délai legal d’un mois, un procès-verbal de non-contestation pourra être établi puis rendu exécutoire par le greffier du tribunal competent.
L’étude SELARL Mélanie Le Frout, Commissaire de Justice à Pont-l’Abbé, accompagne les entreprises de Quimper, du Pays Bigouden et du Finistère dans le recouvrement de leurs factures impayées.
Votre client ne paie pas : quand faut-il agir ?
Une facture arrive à échéance. Vous relancez votre client, mais le règlement annoncé n’arrive pas.
Cette situation est fréquente. Pourtant, plus une facture vieillit, plus son recouvrement peut devenir complexe au regard de la prescription légale.
Lorsque les relances restent sans réponse ou que les promesses de paiement ne sont pas respectées, il est utile de faire analyser rapidement la créance et les justificatifs disponibles.
Vous n’avez pas besoin d’attendre plusieurs mois pour contacter un Commissaire de Justice.
La facture exécutoire : Un champs limité aux factures entre commerçants
La facture exécutoire désigne une procédure simplifiée, sans saisine initiale du juge, pour recouvrer une créance facturée entre commerçants.
Aucun seuil de montant n’est prévu.
Pour une personne physique, la qualité de commerçant suppose trois conditions :
- Accomplir des actes de commerce par nature, notamment visés aux articles L110-1 et L110-2 du code de commerce
- En faire sa profession habituelle (Article L121-1)
- Agir de manière indépendante, en son nom et pour son propre compte
La seule qualité de professionnel ne suffit pas. Les exclusions sont les suivantes :
-Les factures d’honoraires relevant d’une activité libérale; les factures émises par un artisan non commerçant; les factures adressées à un particulier ou à une personne morale non commernante, telle qu’une SCI; les créances sans facturation.
Découvrir l’accompagnement de l’étude Mélanie Le Frout en recouvrement amiable et judiciaire
Comment fonctionne la nouvelle procédure de facture exécutoire ?
Une procedure menée par VOTRE COMMISSAIRE DE JUSTICE, en quelques étapes.
1/ Signification d’un commandement de payer laissant au débiteur un délai d’un mois pour s’acquitter des sommes dues ou contester. Une contestation à ce stade de la procedure vient mettre fin au litige. Le créancier devra se pourvoir en justice selon le droit commun.
2/ Etablissement d’un procès verbal de non contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.
3/ Demander d’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe competent dans les trois mois de l’établissement du procès-verbal à peine de caducité du commandement de payer.
4/ Signifier du titre exécutoire au débiteur dans les six mois de l’apposition de la formule exécutoire, à peine de render le titre non avenue. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.
Sans opposition et sans réglement spontané, le commissaire de justice pourra mettre en oeuvre toute procédure d’exécution.
→ Consulter la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance
Pourquoi cette nouveauté peut-elle accélérer le recouvrement ?
Une facture impayée n’est pas une simple ligne en retard dans votre comptabilité. C’est une somme gagnée mais non encaissée, qui peut compromettre vos paiements et projets.
La facture exécutoire crée une voie spécifique pour les créances incontestées entre commerçants. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire et sans decision de la magistrature, tout en préservant le droit de contestation du débiteur.
Recouvrement de créances à Pont-l’Abbé, Quimper et dans le Finistère
Basé à Pont-l’Abbé, l’étude de commissaire de justice SELARL Mélanie Le Frout accompagne les dirigeants, entreprises, artisans, commerçants et professions libérales confrontés aux factures impayées. Il examine la nature de la créance afin d’orienter chaque dossier vers la voie adaptée.
L’étude intervient notamment à Pont-l’Abbé, Quimper, Bénodet, Beg Meil, Fouesnant, Combrit, Loctudy, Penmarc’h, Le Guilvinec, Douarnenez, Concarneau et Brest, ainsi que dans l’ensemble du Pays Bigouden et du Finistère.
FAQ — Facture exécutoire et factures impayées
Mon client ne paie pas ma facture : quand dois-je contacter un Commissaire de Justice ?
Lorsque vos relances restent sans réponse ou que les promesses de règlement ne sont plus respectées, mieux vaut ne pas laisser la situation s’installer. Le Commissaire de Justice peut vérifier les pièces, l’exigibilité de la créance et la solution adaptée : recouvrement amiable, facture exécutoire, injonction de payer ou autre action judiciaire.
→ Découvrir comment l’étude Mélanie Le Frout vous accompagne dans le recouvrement de vos créances
Qui contacter pour récupérer une facture impayée à Quimper, Pont-l’Abbé ou dans le Pays Bigouden ?
L’étude SELARL Mélanie Le Frout, Commissaire de Justice à Pont-l’Abbé, accompagne les entreprises confrontées aux impayés à Quimper, dans le Pays Bigouden et le Finistère. Il peut intervenir dès les premières difficultés pour identifier la démarche appropriée.
→ Contacter l’étude Mélanie Le Frout
Que change la facture exécutoire ?
La facture exécutoire ouvre une procédure simplifiée pour recouvrer une créance issue d’une facturation entre commerçants, à condition qu’elle soit certaine, liquide, exigible et non contestée. Le Commissaire de Justice délivre un commandement de payer puis, en l’absence de paiement et de contestation, établit un procès-verbal qui peut être rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
→ Lire la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance
La facture exécutoire est-elle une injonction de payer ?
Non. La facture exécutoire est une procédure spécifique aux créances facturées entre commerçants et incontestées. L’injonction de payer est une procédure judiciaire préexistante, au champ plus large. En 2026, son délai de signification a été raccourci, mais cette évolution demeure distincte de la nouvelle facture exécutoire.
Que se passe-t-il si mon client conteste la facture ?
La contestation formulée dans le délai d’un mois met fin à la procédure de facture exécutoire. Le créancier conserve toutefois la possibilité d’agir en justice. L’étude peut alors étudier le dossier et l’orienter, selon les circonstances, vers une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement.
Mon expert-comptable peut-il m’aider face à des factures impayées ?
Oui. Votre expert-comptable peut repérer les signaux d’alerte : délais de paiement, balance âgée dégradée, échéances dépassées ou créances anciennes. Il peut vous inviter à agir et à transmettre les pièces utiles au Commissaire de Justice.
Votre entreprise a travaillé. Elle doit être payée.
Une facture impayée ne doit pas devenir une créance oubliée.
Depuis Octobre 2026, la facture exécutoire complète les outils de recouvrement disponibles pour les créances commerciales incontestées.
Votre client professionnel ne paie pas malgré vos relances ?
L’étude SELARL Mélanie Le Frout, Commissaire de Justice à Pont-l’Abbé, vous accompagne pour analyser votre dossier, vérifier si la facture exécutoire est applicable et choisir la démarche adaptée pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
N’attendez pas que les impayés pèsent durablement sur votre trésorerie.