
Facture exécutoire : ce qui changera pour recouvrer plus rapidement vos impayés
Votre entreprise a travaillé. Vous avez facturé. Mais votre client professionnel ne paie pas malgré vos relances ? Pour une entreprise, une facture impayée n’est jamais anodine. Les retards de paiement pèsent sur la trésorerie et peuvent fragiliser l’activité. Depuis le décret susvisé du 20/10/2026, un nouvel outil complète les solutions existantes : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, couramment appelée « facture exécutoire ». Créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette procédure concerne les créances facturées entre commerçants, certaines, liquides, exigibles et non contestées. Concrètement, le Commissaire de Justice signifie


