Votre entreprise a travaillé. Vous avez facturé. Mais votre client ne paie pas malgré vos relances ?
Pour une entreprise, une facture impayée n’est jamais anodine. Lorsque les retards de paiement s’accumulent, ils peuvent rapidement peser sur la trésorerie et fragiliser l’activité.
À compter du 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer évolue avec un objectif : accélérer le recouvrement des créances.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 raccourcit notamment certains délais.
Concrètement, lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer est obtenue pour récupérer votre créance, elle devra désormais être remise officiellement à votre débiteur par un Commissaire de Justice dans un délai de 3 mois au lieu de 6.
Le Cabinet SELARL Mélanie Le Frout, Commissaire de Justice à Pont-l’Abbéaccompagne les entreprises de Quimper, du Pays Bigouden et du Finistère dans le recouvrement de leurs factures impayées.
Votre client ne paie pas : quand faut-il agir ?
Une facture arrive à échéance. Vous relancez votre client, mais le règlement promis n’arrive pas.
Cette situation est fréquente. Pourtant, plus une facture vieillit, plus son recouvrement peut devenir difficile.
Lorsque les relances restent sans réponse ou que les promesses de paiement ne sont pas respectées, il peut être temps d’agir.
Vous n’avez pas besoin d’attendre plusieurs mois pour agir.
L’injonction de payer : de quoi parle-t-on concrètement ?
L’injonction de payer est une procédure qui peut permettre à une entreprise de faire reconnaître judiciairement une somme qui lui est due.
Lorsque vos relances restent sans effet, cette procédure peut, selon le dossier, permettre d’obtenir une décision du juge reconnaissant votre créance.
Découvrir l’accompagnement du Cabinet Mélanie Le Frout en recouvrement amiable et judiciaire
Trois mois au lieu de six : qu’est-ce que cela change pour vous ?
Lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer est obtenue pour récupérer votre créance, vous disposerez désormais de 3 mois pour la faire remettre officiellement à votre débiteur par un Commissaire de Justice, contre 6 mois auparavant.
Le délai passe donc de 6 mois à 3 mois. Une fois la décision obtenue, le bon réflexe consiste à la transmettre rapidement au Commissaire de Justice afin de poursuivre le recouvrement et de préserver vos droits.
Autre évolution importante : lorsque votre client ne conteste pas la décision, la nouvelle procédure permet, sous réserve des conditions prévues par les textes, d’avancer plus rapidement vers le recouvrement effectif de la créance.
→ Consulter le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 sur Légifrance
Pourquoi agir plus tôt sur vos factures impayées ?
Une facture impayée n’est pas simplement une ligne en retard dans votre comptabilité. C’est de l’argent que votre entreprise a gagné mais qu’elle n’a pas encaissé.
La réforme de septembre 2026 renforce donc un principe essentiel : plus tôt vous traitez un impayé, plus vous préservez vos possibilités de recouvrement.
Faut-il attendre une injonction de payer pour contacter un Commissaire de Justice ?
Non.
Vous n’avez pas besoin d’attendre d’avoir obtenu une décision de justice. Lorsque vos relances n’aboutissent plus, le Cabinet Mélanie Le Frout peut étudier votre dossier et déterminer avec vous la démarche la plus adaptée : recouvrement amiable, injonction de payer ou, lorsqu’un titre exécutoire existe, mesures d’exécution.
L’objectif n’est pas d’engager systématiquement une procédure judiciaire. Il est de vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues, avec la démarche la plus adaptée et dans les meilleurs délais.
→ Découvrir les missions du Cabinet Mélanie Le Frout en matière de recouvrement
Recouvrement de créances à Pont-l’Abbé, Quimper et dans le Finistère
Basé à Pont-l’Abbé, le Cabinet SELARL Mélanie Le Frout accompagne les dirigeants, entreprises, artisans, commerçants et professions libérales confrontés aux factures impayées.
L’étude intervient notamment à Pont-l’Abbé, Quimper, Bénodet, Beg Meil, Fouesnant, Combrit, Loctudy, Penmarc’h, Le Guilvinec, Douarnenez, Concarneau et Brest, ainsi que dans l’ensemble du Pays Bigouden et du Finistère.
FAQ — Factures impayées et nouvelles règles au 1er septembre 2026
Mon client ne paie pas ma facture : quand dois-je contacter un Commissaire de Justice ?
Lorsque vos relances restent sans réponse ou que les promesses de règlement ne sont plus respectées, il est préférable de ne pas laisser la situation s’installer. Un Commissaire de Justice peut analyser votre créance et vous orienter vers la solution de recouvrement adaptée : démarche amiable, injonction de payer ou exécution d’un titre lorsqu’il existe.
→ Découvrir comment le Cabinet Mélanie Le Frout vous accompagne dans le recouvrement de vos créances
Qui contacter pour récupérer une facture impayée à Quimper, Pont-l’Abbé ou dans le Pays Bigouden ?
Le Cabinet SELARL Mélanie Le Frout, Commissaire de Justice à Pont-l’Abbé, accompagne les entreprises confrontées aux factures impayées à Pont-l’Abbé, Quimper, dans le Pays Bigouden et plus largement dans le Finistère. Le Cabinet peut intervenir dès les premières difficultés de paiement afin d’identifier la démarche de recouvrement la plus adaptée.
→ Contacter le Cabinet Mélanie Le Frout
Que change la réforme du 1er septembre 2026 pour mes factures impayées ?
Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai pour faire remettre officiellement l’ordonnance au débiteur par un Commissaire de Justice passe de 6 mois à 3 mois. La réforme vise également à accélérer la poursuite du recouvrement lorsque le débiteur ne forme pas opposition.
→ Lire le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 sur Légifrance
Comment récupérer plus rapidement l’argent d’un client qui ne paie pas ?
Il est préférable d’agir dès que les relances restent sans effet. Plus une créance vieillit, plus son recouvrement peut devenir difficile. Le Commissaire de Justice peut intervenir avant même l’obtention d’une injonction de payer pour étudier votre dossier et déterminer la démarche adaptée.
Faut-il obligatoirement une injonction de payer pour récupérer une facture impayée ?
Non. Selon la situation, un recouvrement amiable peut permettre d’obtenir le règlement sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Si cette démarche n’aboutit pas, l’injonction de payer peut constituer l’une des procédures permettant de faire reconnaître la créance.
Mon expert-comptable peut-il m’aider face à des factures impayées ?
Oui. Votre expert-comptable peut identifier les premiers signaux d’alerte : augmentation des délais de paiement, balance âgée qui se dégrade, multiplication des échéances dépassées ou créances anciennes. Il peut alors vous alerter sur la nécessité d’agir et vous orienter vers un Commissaire de Justice pour le recouvrement de vos créances.
Votre entreprise a travaillé. Elle doit être payée.
Une facture impayée ne doit pas devenir une créance oubliée.
À compter du 1er septembre 2026, la réforme de l’injonction de payer doit permettre d’accélérer certaines étapes du recouvrement, tout en nécessitant davantage de réactivité une fois la décision obtenue.
Votre client ne paie pas malgré vos relances ?
Le Cabinet SELARL Mélanie Le Frout, Commissaire de Justice à Pont-l’Abbé, vous accompagne pour analyser votre dossier, choisir la démarche adaptée et agir pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
N’attendez pas que les impayés pèsent sur votre trésorerie.